Quel est le délai de rétractation, lors d’un achat d’une voiture ?

Achat d’une nouvelle voiture : les démarches pour obtenir sa carte grise
octobre 24, 2018
Quelles solutions pour payer sa voiture ?
octobre 24, 2018

La loi accorde au consommateur un délai de rétractation de 14 jours. Ce temps permet au consommateur d’annuler la vente d’un produit et se faire rembourser. Rappelons qu’avant la loi Hamont de 2014, le délai de rétractation était de 7 jours. Il faut toutefois savoir que le droit ne s’applique pas à toutes les situations. Avant de conclure l’achat d’une voiture, il faudra ainsi se renseigner sur la possibilité ou pas de se rétracter avant la fin du délai de 14 jours. Quand le droit de rétractation ne s’applique pas, l’acheteur peut toujours annuler la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés. Il peut également annuler la transaction en ayant recours à la garantie légale de conformité.

Achat de voiture neuve et délai de rétractation

Il n’existe pas de droit de rétractation des clients lorsque l’achat de véhicules se fait sur place. Il existe toutefois une exception, quand l’acheteur n’achète pas au comptant, mais souscrit un crédit pour financer l’achat du véhicule. Le mode de financement est précisé sur le bon de commande. Dans ces conditions, le délai de rétractation débute à partir de la commande ou de l’engagement d’achat du client. Lorsqu’on achète une nouvelle voiture, il faut être vraiment sûr de son choix. En effet, il n’est pas toujours possible de se rétracter lorsque le contrat de vente est signé.

En réalité, les droits de rétractation ne s’adressent qu’à deux conditions : la vente d’une automobile à crédit ou la vente à distance. Selon l’article L 121-20-12 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour appliquer son droit de rétractation. Cette démarche lui permet d’annuler la transaction sans avoir à justifier de motifs ni supporter de pénalités. L’achat chez une concessionnaire interdit l’acheteur déçu par son achat peut faire jouer les droits de rétractation prévus pour les ventes à distance. Les droits de rétractation ne sont pas applicables lors d’un achat de voitures neuves réalisées dans les foires ou les salons automobiles.

Achat de voiture d’occasion et délai de rétractation

Acheter une voiture d’occasion auprès d’un particulier ne garantit pas la possibilité de se rétracter. L’option s’applique uniquement sur certains contrats. Toutefois, lorsqu’on détecte des problèmes importants après avoir acheté le véhicule, il est possible d’engager une procédure de vices cachés. D’après la situation, il est possible de faire opposition sur le chèque de banque utilisé au moment de l’achat.

Qu’il s’agisse d’une rétractation pour l’achat d’une voiture neuve ou d’occasion, il se peut que l’opération ne soit pas autorisée. Le fait est que d’après l’article L 131-35 du code monétaire et financier, cette démarche n’est autorisée qu’en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse. Quand la voiture d’occasion a été achetée auprès d’un professionnel, il existe des recours possibles. En effet, les propriétaires de voitures d’occasion achetées chez un concessionnaire disposent d’un délai de 14 jours pour se rétracter dans le cas où l’auto ne leur ne convient pas. En cas de rétractation, le contrat de vente ou prestation de services est résolu de plein droit. L’acheteur n’a aucune indemnité à verser.

Qu’est-ce que la garantie des vices cachés ?

Lorsqu’une voiture acquise tombe récemment en panne et que l’usure normale n’est pas à l’origine du problème, il peut être causé par un vice caché. Cette notion difficile à interpréter peut toutefois ouvrir la porte à des recours une fois les vices cachés avérés. Le vendeur de la voiture doit garantir l’acheteur des défauts cachés du véhicule quand ils sont graves. Il doit également garantir les vices cachés de sa voiture d’occasion même s’il ignorait son existence. Cette garantie ne s’applique pas uniquement aux objets neufs et au vendeur professionnel. La garantie des vices cachés s’applique aussi à la vente d’objets d’occasion même lorsque la transaction s’effectue entre particuliers.